Ressource réglementaire permanente — REG-C2-003 — Chapitre 3 sur 3

Liaison C2 en PDRA et SORA : préparer la dégradation et la perte de liaison

La démonstration ne s’arrête pas à une valeur de portée. Elle doit montrer que le périmètre, la surveillance, les alertes, les procédures et les comportements automatiques sont cohérents avec le cadre réglementaire et les risques de l’opération.

Relier la performance technique au dossier opérationnel

Documentation SORA et carte de risque utilisées pour relier la liaison C2 aux exigences du dossier — **Une fonction intégrée à l’opération**La C2 doit rester cohérente avec le volume de vol, les procédures, les alertes, les preuves et les responsabilités.

Dans un PDRA, l’opération doit rester dans le périmètre et les conditions du scénario publié. Dans une SORA, la communication critique est examinée dans une logique plus large de performance, d’intégrité et d’assurance.

Dans les deux cas, la dégradation et la perte de liaison doivent conduire à des comportements prévus, testés et compatibles avec les tiers au sol, le trafic aérien et les volumes définis.

1. Liaison C2 et PDRA

Dans un PDRA, l’évaluation du risque a été préétablie pour un périmètre d’opération. L’exploitant ne peut donc pas remplacer une condition du PDRA par une appréciation générale. Il doit montrer que l’opération réelle, le système et les procédures satisfont les conditions applicables.

Le PDRA-G03, notamment, encadre des opérations BVLOS à très basse hauteur dans la portée directe de la liaison C2. La limite en vol doit rester dans la couverture C2 directe et permettre de conduire l’opération en sécurité. Le dispositif doit surveiller les fonctions radio critiques et alerter lorsque les performances deviennent insuffisantes. La démonstration doit également traiter les interférences, l’accès non autorisé et le comportement en cas de perte de liaison.

Ce que le dossier doit rendre cohérent

Périmètre : la géographie de vol et la distance restent dans le domaine C2 démontré.
Surveillance : les indicateurs et alertes permettent au télépilote de détecter une dégradation utilement.
Protection : les mécanismes contre les interférences et l’accès non autorisé sont décrits et proportionnés.
Perte de liaison : la récupération ou la terminaison est fiable, prévisible et compatible avec les tiers au sol et en vol.
MANEX : préparation, critères de poursuite, contingence, urgence, compétences et maintenance reprennent les limites démontrées.

« Portée C2 » ne signifie pas « jusqu’à la coupure »

Une opération doit rester à l’intérieur d’une couverture permettant une conduite sûre. La distance à laquelle la liaison finit par disparaître n’est pas la limite opérationnelle à utiliser dans un PDRA.

2. Liaison C2, C3 et SORA 2.5

La SORA 2.5 traite la communication critique dans l’OSO n° 06. Elle utilise la notion C3, plus large que la seule liaison C2 : elle comprend la commande et le contrôle ainsi que toute autre liaison de communication dont la défaillance pourrait affecter la sécurité de l’opération. Cette approche oblige à identifier les dépendances réelles au lieu de supposer que toute la sécurité repose sur un unique canal radio.

La démonstration commence par les exigences de performance. Elle compare ensuite ces exigences aux performances disponibles et aux conditions d’usage du spectre. Parmi les paramètres utiles figurent le délai maximal acceptable pour une transaction, la disponibilité, la continuité et l’intégrité. Le dossier doit aussi considérer les effets de l’environnement et les conditions défavorables vraisemblables.

Le niveau de robustesse attendu dépend du SAIL et de la répartition des responsabilités entre l’exploitant, le fabricant et les fournisseurs de service. Une démonstration de faible intégrité peut s’appuyer sur des indicateurs simples et une alerte correctement utilisée. À un niveau supérieur, les exigences de conception, d’analyse, d’indépendance, de vérification et de preuve deviennent plus fortes.

Schéma de lecture : exigences, performance, surveillance et assurance

Besoin de sécuritéQuelles communications sont nécessaires et dans quel délai ?

Performance réelleQue fournit le système dans les conditions prévues et défavorables ?

SurveillanceComment une dégradation est-elle détectée et communiquée ?

AssuranceQuelles preuves justifient l’intégrité revendiquée ?

Distance critique et conditions défavorables

Lorsque la distance maximale repose directement sur la performance de la liaison, l’exploitant doit démontrer la portée admissible dans des conditions défavorables vraisemblables. Il ne s’agit pas nécessairement de reproduire toute combinaison extrême, mais de justifier pourquoi les essais et analyses couvrent les principaux facteurs qui peuvent dégrader la communication pendant l’exploitation.

3. Dégradation et perte de liaison

Une procédure de perte de liaison commence avant la perte complète. Elle doit définir les indices de dégradation, les alertes, les critères de décision et les actions possibles tant que la liaison existe encore. Attendre la coupure pour réagir réduit les choix disponibles et peut déplacer l’aéronef vers une situation plus difficile à récupérer.

Dégradation

La dégradation peut se manifester par une baisse de qualité du signal, des pertes de paquets, des retards, une télémétrie intermittente, une image figée, des commandes non confirmées ou des changements de mode inattendus. Le télépilote doit savoir quels indicateurs sont fiables, quels seuils nécessitent une action et quelle marge subsiste.

Perte complète

Le comportement automatique doit être déterminé, testé et compatible avec le volume de contingence, les obstacles, la météo, l’autonomie et les tiers. Les options peuvent inclure maintien de position, poursuite temporaire, retour, atterrissage, récupération par un autre moyen ou terminaison. Aucune option n’est sûre universellement : sa pertinence dépend de la mission et de l’environnement.

Contingence ou urgence ?

Une perte de liaison peut rester une situation de contingence si le système adopte un comportement prévu, reste dans les volumes définis et permet une récupération maîtrisée. Elle peut devenir une situation d’urgence si la trajectoire, la localisation ou l’état de l’aéronef ne sont plus suffisamment maîtrisés, si le confinement est menacé ou si des tiers sont exposés. Le MANEX doit établir les critères de bascule et les responsabilités.

Le RTH n’est pas une réponse universelle

Un retour automatique dépend du positionnement, de l’altitude programmée, de la navigation, des obstacles, du vent, de l’autonomie et du point de retour. Il doit être analysé comme une trajectoire réelle, pas comme une fonction abstraite supposée résoudre toute perte de liaison.

Erreurs et questions fréquentes

Décrire un RTH sans analyser sa trajectoire

Le comportement doit être confronté aux obstacles, volumes, tiers, vent, autonomie, navigation et point de retour. Un RTH n’est pas une réponse universelle à la perte de liaison.

Une liaison C2 doit-elle toujours être directe ?

Non. La définition réglementaire n’impose pas une technologie unique. Certains cadres, comme le PDRA-G03, retiennent toutefois une opération dans la portée directe C2. Les relais et réseaux publics doivent être analysés selon le cadre applicable.

Le FTS fait-il partie de la liaison C2 ?

Il peut utiliser une liaison distincte, partagée ou partiellement indépendante. Le dossier doit expliquer l’architecture, les dépendances communes et les modes de défaillance.

Une alerte de signal faible suffit-elle ?

Elle peut contribuer à la démonstration si son seuil, sa fiabilité, sa visibilité et la procédure associée sont adaptés. Elle ne remplace pas l’analyse globale des performances et des conséquences.

La liaison C2 détermine-t-elle seule la distance maximale de vol ?

Non. La distance peut aussi être limitée par le cadre réglementaire, le mode VLOS ou BVLOS, l’espace aérien, l’autonomie, les volumes, les moyens d’intervention et le risque au sol.

Références réglementaires principales

Les références ci-dessous sont les sources structurantes utilisées pour cette version. Leur consultation doit porter sur la version applicable à la date du dossier.

Règlement d’exécution (UE) 2019/947 : règles et procédures applicables à l’exploitation des UAS, dont la définition de la liaison C2 et le cadre de la catégorie spécifique.
Règlement délégué (UE) 2019/945 : exigences applicables aux UAS et distinction avec les classes de produits, notamment la classe C2.
EASA — Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems, révision juin 2026 : règlement consolidé, AMC et GM, dont le PDRA-G03 et la SORA 2.5.
EASA — ED Decision 2025/018/R : décision introduisant la SORA 2.5 dans les AMC et GM au règlement (UE) 2019/947.

Dernière mise à jour éditoriale : 7 juillet 2026
Dernière vérification réglementaire : 7 juillet 2026