Système de gestion
Politique, responsabilités, maîtrise des risques, assurance conformité et amélioration.
Ressource réglementaire permanente — REG-LUC-001
LUC : certificat d’exploitant d’UAS léger et privilèges
Le LUC est un certificat organisationnel volontaire. Il peut donner à un exploitant mature des privilèges lui permettant de déclarer ou d’auto-autoriser certaines opérations sans nouvelle autorisation individuelle.
Faire reconnaître la capacité de l’organisation
Seules les personnes morales peuvent demander un LUC. L’autorité de l’État d’enregistrement évalue l’organisation et accorde des privilèges proportionnés à sa maturité.
Le LUC n’est pas un blanc-seing : l’exploitant reste limité par les conditions du certificat, les privilèges accordés et la réglementation applicable.
1. À quoi sert un LUC ?
Le LUC vise les organisations capables de démontrer une gouvernance, une compétence et une maîtrise du risque suffisamment structurées pour recevoir des privilèges. Selon la décision de l’autorité, ces privilèges peuvent inclure la conduite de STS sans déclaration, l’auto-autorisation d’opérations couvertes par un PDRA ou l’auto-autorisation d’autres opérations dans le périmètre approuvé.
2. Les fondations organisationnelles
Compétence
Personnel qualifié, formation, expérience, indépendance des fonctions de contrôle.
Documentation
Manuel LUC, MANEX, processus d’évaluation, enregistrements et gestion des changements.
Le dossier doit montrer comment l’organisation prend une décision d’autorisation interne, vérifie la conformité avant le vol, surveille ses résultats et corrige les écarts.
3. Privilèges et limites
| Privilège possible | Condition |
|---|---|
| STS sans déclaration | Dans les limites définies par l’autorité et le certificat. |
| Auto-autorisation PDRA | Opération conforme au PDRA et au système interne approuvé. |
| Auto-autorisation plus large | Périmètre, types d’opérations et UAS explicitement couverts par le privilège. |
Les privilèges ne sont pas automatiques et peuvent être accordés progressivement. L’autorité peut recommander une période d’autorisations classiques pour observer la maturité, la compréhension de la SORA et la culture de sécurité.
4. Validité, surveillance et changements
Le certificat est valable dans l’Union européenne et sa durée est illimitée tant que l’organisation reste conforme. L’autorité conserve un pouvoir de surveillance, peut restreindre, suspendre ou révoquer les privilèges et doit être informée des changements selon les règles applicables.
- Audits : contrôle du système de gestion et des décisions internes.
- Échantillonnage : revue des opérations auto-autorisées et des preuves.
- Événements : analyse, notification, actions correctives et retour d’expérience.
- Changements : organisation, responsables, périmètre, UAS ou processus.
Questions fréquentes
Un indépendant peut-il demander un LUC ?
Le règlement réserve l’éligibilité aux personnes morales. Une activité individuelle sans personnalité morale distincte n’entre donc pas dans ce cadre.
Le LUC supprime-t-il les zones géographiques ?
Non. Les autorisations de vol locales, les règles d’espace aérien et les autres obligations restent applicables.
Le LUC certifie-t-il les drones utilisés ?
Non. Les exigences techniques continuent de découler du risque, du SAIL, des mitigations et du confinement de chaque opération.
Références réglementaires et documentaires
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 : règles et procédures applicables à l’exploitation des aéronefs sans équipage.
- Règlement délégué (UE) 2019/945 : exigences applicables aux systèmes d’aéronefs sans équipage, aux classes et à l’identification directe à distance.
- Easy Access Rules for Unmanned Aircraft Systems — révision de juin 2026 : version consolidée des règlements, AMC et GM.
- Décision ED 2025/018/R : introduction de la SORA 2.5 dans les AMC et GM applicables.
- Page EASA consacrée au LUC : principes, privilèges, éligibilité, validité et surveillance.
Dernière mise à jour éditoriale : 7 juillet 2026
Dernière vérification réglementaire : 7 juillet 2026